CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – IPISANTÉ + Société IPISANTÉ |
Version mise à jour : Mars 2020
Société IPISANTÉ, SAS - 1 avenue du Champs de Mars, LAB’O (45074) ORLÉANS cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ORLÉANS - numéro 803825942.
Ce site d’information et de conseil n’est pas un dispositif médical, il ne délivre pas d’avis médical.
1. Définitions
Vous : Toute personne physique majeure commandant des Services sur le Site IPISANTÉ+. Vous êtes considéré comme un « Acheteur ».
Conditions Générales de Vente (CGV) : Les présentes Conditions Générales de Vente
Site : adresse URL https://ipisante.com hébergé par la société OVH (OVH, 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix).
Territoire : Tous pays notamment la France entière.
Produit(s) : Les Services IPISANTÉ mis en vente ou proposés sur le Site IPISANTÉ+.
Validation de Commande : Acte par lequel vous marquez votre volonté non-équivoque d’acheter un ou plusieurs Services dans les conditions définies aux CGV. La Validation de Commande intervient à l’issue de votre dernier clic sur le bouton « Paiement ».
2. Préambule
Les CGV régissent les relations entre IPISANTÉ et Vous dans le cadre des ventes de Services effectuées sur le Site IPISANTÉ+.
Ces CGV sont exclusivement réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne la loi, âgés d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Les CGV sont applicables aux commandes de Services réalisées sur le site IPISANTÉ+.
Les CGV ne sont pas applicables aux achats de Services IPISANTÉ effectués auprès d’entreprises tierces accessible depuis le Site.
Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV en vigueur avant la validation de votre Commande. La Validation de Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
IPISANTÉ vous autorise à télécharger, sauvegarder et reproduire les CGV.
IPISANTÉ se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront applicables les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande.
La vente est réputée conclue à la date de l’achat.
3. Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat, ces CGV sont communiquées à l’acheteur, qui reconnait les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du service ;
- Le prix du service ;
- Le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
- Les informations relatives à l’identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphonique et électronique, et à ses activités ;
- Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- La durée du contrat et les conditions de résiliation ;
- En ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
IPISANTÉ doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à disposition, les informations suivantes :
- Statut et forme juridique permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- Pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
- L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
4. Commande (Abonnement)
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Services figurant sur les tarifs du vendeur IPISANTÉ, et accepté par lui, accompagné du paiement.
Pour passer une commande, Vous devez obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Créer un compte sur la page d’inscription ;
- L’usager peut s’inscrire en tant que particulier, aidant ou professionnel ;
- Il doit choisir « Particulier », « Aidant » ou « Professionnel » ;
- Les données une fois récupérées sont immédiatement anonymisées par nos algorithmes, (les données personnelles ne sont visibles que par l’administrateur sauf les données cryptées) ;
- L’usager doit accepter « Les Conditions Générales de Vente » et la « Charte de confidentialité » ;
- Après création du compte l’usager doit s’abonner pour un mois, un semestre ou un an. Avec l’abonnement, la personne à accès à tous nos services ;
- Pour s’abonner, l’usager va dans « Nos tarifs » « Abonnement » ;
- Choisir l’abonnement mensuel, semestriel ou annuel ;
- L’usager doit accepter " les conditions générales de vente ";
- Choisir un mode de paiement sur Paypal ;
- Vérifier les éléments de votre commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs ;
- Saisir vos coordonnées bancaires ;
- Régler votre commande en cliquant sur le bouton « Je valide mon paiement ».
Vous recevez ensuite par voie électronique une confirmation de paiement de la commande via Paypal.
Vous recevez également par voie électronique une confirmation de la création du compte envoyée par IPISANTÉ.
Nous nous réservons la faculté de vous demander, à tous les stades de l’Abonnement et y compris après la Confirmation de votre Abonnement, des documents attestant que vous êtes bien la personne à l’origine de la commande, que vous êtes bien titulaire de la carte bancaire ayant été utilisée pour les effectuer et/ou que vous agissez bien en qualité de consommateur. Dans le cas où nous vous demandons de tels documents, Nous serons liés par votre commande uniquement si nous pouvons nous assurer, au travers des documents que vous nous avez fait parvenir, que vous étiez bien la personne à l’origine des commandes, que vous étiez bien titulaire de la carte bancaire ayant été utilisée pour les effectuer et/ou que vous agissiez bien en qualité de consommateur.
IPISANTÉ s’efforce de vous fournir les Services mentionnés dans votre Confirmation de Commande. Cependant, il peut arriver qu’un Service ne soit plus disponible après la Validation de votre Commande. Dans ce cas, IPISANTÉ vous informe dans les plus brefs délais par courrier ou par courriel et vous propose de patienter jusqu’à la remise en fonction, en vous précisant le délai.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.21-28 du code de la consommation.
5. Prix et modalités de paiement dans le cadre des ventes
Prix
Les prix des Abonnements du Service sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour le Territoire.
Le prix total de la commande toutes taxes comprises est indiqué dans le récapitulatif de la commande avant sa validation.
La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le Territoire au jour de la Validation de Commande.
IPISANTÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais l’Abonnement au Service est facturé sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la Validation de Commande, sous réserve de disponibilité.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande – même confirmée par IPISANTÉ – sera annulée. Vous en serez informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Vous serez ensuite en mesure, si vous le souhaitez, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.
Les prix sont payables comptant le jour de la passation de commande.
Le transfert de propriété du Service ne s’opérera à votre profit qu’après le paiement intégral du prix. En revanche, le transfert des risques s’opèrera au moment où Vous (ou toute tierce personne désignée par Vous) prenez possession du Service.
Modes de paiement
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Le règlement des achats s'effectue en ligne avec l’un des modes de paiement suivants :
- Carte bancaire sur Paypal, un service de paiement sécurisé : Sont acceptées les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA).
En sélectionnant le paiement par carte bancaire, vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée de Paypal. Vous pourrez y indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité, vous indiquez également le numéro de contrôle, le cryptogramme visuel, de celle-ci : les 3 chiffres du numéro inscrit au dos de votre carte, près de la signature. - Paypal : le paiement peut s’effectuer via le moyen de paiement Paypal si vous possédez un compte Paypal.
- Les conditions d’utilisation du service Paypal sont disponibles à cette adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full
- Le paiement de votre Abonnement s’effectue sans frais supplémentaire.
- Cette offre est proposée en euros aux particuliers (personnes physiques majeures) de tous pays et titulaires d’une carte bancaire en cours de validité.
Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement.
Vous prenez connaissance des conditions générales de vente auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales de vente vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions de ventes du Service.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et IPISANTÉ.
Fonctionnement :
Le paiement par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre Site de la façon suivante :
- Prélèvement du moment indiqué sur Paypal
- Facture sera remise à l’acheteur sur simple demande à IPISANTÉ.
6. Exécution de la prestation et résolution du contrat
Les délais d’activation du service sont immédiats après règlement. Ils commencent à courir à compter de la passation de votre Commande (paiement validé).
Le service d'installation comprend les prestations suivantes :
7. Renouvellement d’Abonnement
La prestation fait l’objet d’un contrat dont la durée est d’un mois, d’un semestre ou d’un an, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction avec un rappel de mail.
Aux termes de l’article L.215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de service informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard une semaine avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
8. Droit de rétractation dans le cadre des ventes
Conformément aux dispositions du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs, à compter du jour de l’activation de l’Abonnement au Service, pour vous rétracter.
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez accomplir les étapes suivantes :
- Connectez-vous à votre espace client puis « Abonnement » dans les 14 jours à compter de l’activation du Service ;
- Envoyer un courrier de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée dans l’article 17.
Un accusé de réception vous sera envoyé par courriel à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre passation de commande.
A la réception du courrier de rétractation, et après le contrôle, dans les conditions mentionnées au présent article, IPISANTÉ vous remboursera toutes les sommes que vous avez versées lors de l'achat au prorata en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour régler votre achat. Ce paiement sera obligatoirement effectué dans les 14 jours après réception du Formulaire de rétractation.
9. Garantie commerciale et durée de disponibilité des Services
Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, veuillez prendre contact avec notre Service Après-Vente dont les coordonnées figurent à l’article 16 ci-dessous.
Toutes modifications d’équipement incompatible avec notre service ou de dysfonctionnement d’accès internet n'entraînent pas le remboursement des sommes prélevés.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété de la société IPISANTÉ.
Sauf autorisation expresse d’IPISANTÉ, Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit les éléments du Site qu’ils soient écrits, visuels ou sonores.
11. Données personnelles
Conformément aux RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), vous disposez d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à : IPISANTÉ, SAS - 1 avenue du Champs de Mars, LAB’O (45074) ORLÉANS cedex.
Pour connaître les modalités selon lesquelles IPISANTÉ utilise et protège les informations vous concernant lors de l’utilisation du Site, veuillez lire la charte IPISANTÉ des données personnelles disponible en suivant ce lien : https://ipisante.com
12. Force majeure
IPISANTÉ ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des Commandes que vous passez sur le Site, si cette inexécution est provoquée par un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
13. Mode Amiable de résolution des différends (MARD)
Les organes de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (RELC) et de Règlement en Ligne des Litiges de la Consommation (RLLC) offrent au consommateur une voie amiable pour résoudre un litige en dehors du système judiciaire.
La plateforme européenne de médiation est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: www.medicys.fr ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS, pour toute réclamation liée à un achat sur le Site. Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Clients. La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont exécutées conformément au droit français.
En cas de difficulté ou de réclamation, IPISANTÉ vous recommande de vous adresser en priorité au Service Client pour trouver une solution amiable. A défaut d’entente, seuls les tribunaux français sont compétents.
15. Protection des données personnelles
Les modalités sont décrites dans le document « Mentions légales et politique de confidentialité » disponible sur le site https://ipisante.com/
16. Pour nous contacter
Pour toute question ou réclamation relative à la vente de votre Service : Service Clients joignable à l’adresse contact@ipisante.com (appel facturé selon votre opérateur) du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30.
Ce site est édité par IPISANTÉ, société par actions simplifiées au capital de 10000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ORLÉANS sous le numéro 803825942, ayant son siège social au 1 avenue du Champs de Mars, LAB’O (45074) ORLÉANS cedex 02 France. La directrice est Mme BASSEHILA, présidente de IPISANTÉ.
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